Accord Cadre

Accord-cadre pour la paix, la securite et la cooperation pour la Republique democratique du Congo et la region 1

1. D’importants progres antete enregistresen Republique democratique du Congo pendant la décennie ecoulée. Les processus de paix national et regional initités alors ont etabli la base d’une paix et d’une stabilite relatives dans de grandes parties du pays. De meme, le gouvernement de la République démocratique du Congo a entame, avec l’appui des partenaires, uncertain nombre de refonnes pour preparer le terrain a la reprise téconomique et la democratisation du pays.

2. Cependant, l’est de la République démocratique du Congo continue de subir des cycles de conflit récurrents et des violences persistantes de la part de groupes armes tant nationaux qu’étrangers.

3. Les consequences de cette violence ont ete plus que devastatrices. Des actes de violence sexuelle et de graves violations des droits de l’homme soot utilises reguliérement etquasi~quotidiennement comme des annes de guerre. Le nombre de personnes deplacees figure panni les plus eleves au monde et tourne de fayon persistante autour de deux millions de personnes. la mise en reuvre du programme national de reconstruction, de reforme du secteur de la securite et d’eradication de la pauvrete est constamment interrompue.

4. Malgre ces defis, la crise recente offre la possibilite de s’atteler aux causes profondes du conflit et de mettre un terme aux cycles de violence recurrents. II est de plus en plus reconnu que la voie actuelle n’est pas vlable. Partant d’une cessation des hostilites, des actions concretes sont requises de la part du gouvernement de la Republique democratique du Congo, avec le soutien des partenaires; des Etats de la region; et de la communaute internationale en soutien aux efforts deja en coors de la Conference internationale sur la region des Grands  lacs et de la Communaute pour le developpement de l’Afrique australe.

5. Les principes enoncesachacun de ces niveaux constitueront des engagements pris dans les domaines suivants: Pour le gouvernement de la Republique democratique du Congo:

Un engagement renouvele a:

• Continuer et approfondir la reforme du secteur de la securite, en particulier en ce qui concerne l’armee et la police;

• Consolider l’autorite de l’Etat, en particuliera l’est de la Republique democratique du Congo, y compris en empechant les groupes annes de destabiliser les pays voisins;

• Effectuer des progres en ce qui concerne la decentralisation;
• Promouvoir le developpement economique, y compris au sujet deI’ expansion des infrastructures et de la foumiture de services soclaux de base;

• Promouvoir la reforme structure lie des institutions de l’Etat, y compris la refonne des finances; et

• Promouvoir les objectifs de reconcillation nationale, de tolerance, et de democratisation.

Pour la region:

Un engagement renouvele a:

• Ne pas s’ingerer dans les affaires intérieures des Etats voisins;
• Ne pas tolerer, ni fournir une assistance ou un soutien quelconqueades groupes armes;
• Respecter la souverainete et l’integrite territorlale des Etats voisins;

• Renforcer la cooperation regionale,ycompris a  travers l’approfondissement de l’integration economique avec une attention particuliihe accordee a la question de l’exploitation des ressources naturelles;

• Respecter les preoccupations etinterets legitimes des Etats voisins, en particulier au sujet des questions de securite;

• Ne pas heberger ni fournir une protection de quelque nature que ce so it aux personnes accusees de crimes de guerre, de crimes contre l’humanite, d’actes de genocide au de crimes d’agression, au aux personnes sous le regime de sanctions des Nations Unies; et

• Faciliter l’administration de la justice, gracea la cooperation judiclaire dans la region.

Pour la communaute internationale:

• Le Conseil de securite resterait saisi de l’importance d’un soutiena la stabilite a long terme de la Republique democratique du Congo et de la region des Grands lacs;

• Un engagement renouvele des partenaires bilateraux a demeurer mobilises dans leur soutiena la Republique democratique du Congo et la region, y compris avec les moyens appropries pour assurer la durabilite de ces actions sur le long tenne; et d’appuyer la mise en reuvre des protocoles et des projets prioritaires du Pacte sur la securite, la stabilite et le developpement dans la region des Grands lacs;

• Un engagement renouvelé atravailler a la revitalisation de la Communaute economique des pays des Grand lacs (CEPGL) eta soutenir la mise en reuvre de son objectif de developpement economique et d’integration regionale;

• Une revue strategique de la Mission de stabilisation de l’Organisation des Nations Unies en Republique democratique du Congo (MONUSCO) afin de renforcer son appui au gouvernement pour faire face aux erijeux d’ordre securitaire et favoriser l’expansion de l’autorite de I’Etat;

Mecanisme de suivi

1. la Republique democratique du Congo, les pays limitrophes, les partenaires regionauxetla communaute internationale travailleront de fayon synchronisee afin de promouvoir ces principes.

2. Un mecanisme de suivi regional impliquantles dirigeants des pays de la region, notamment de la Republique democratique du Congo, de la Republique d’Afrique du Sud, de la Republique d’ Angola, de la Republique du Burundi, de la Republique centrafricaine, de la Republique du Congo, de la Republique de I’Ouganda, de la Republique du Rwanda, de la Republique du Soudan du Sud, de la Republique unie de Tanzanie et de la Republique de Zambie,jouissant des bans offices du Secretaire general des Nations Unies, de laPresidente de la Commission de l’Union africaine, du President de la Conference internationale sur la region des Grands lacs et du President de la Communaute pour le developpement de I’ Afrique australe, en qualité de garants du present accord, sera etabli et se reunira regulierement pour passer en revue les progres dans la mise en ceuvre des engagements region all’ ci-dessus, dans le respect de la souverainete des Etats concernes.

3. Ce mecanisme 11 +4 est en soutien aux efforts régionaux en cours et sera par consequent soutenu par et etroitement lieitl’Union africaine, la Conference internationale sur la region des Grands lacs et la Communaute pour le developpement de l’Afrique australe, ainsi qua d’autres partenaires internationaux, y compris l’Union europeenne, la Belgique, les Etats-Unis d’ Amerique, la France et le Royaume-UnL Un plan dCtailiC pour la mise en reuvre de l’accord sera developpe conjointement, y compris t’etablissement de criteres et mesures de suivi appropriees.

4. Le President de la République democratique du Congo mettra en place, au sein du gouvemement, un mecanisme national de suivi en vue d’accompagner et de superviser la mise en reuvre des engagements pris au niveau national pour les reformes susmentionnees. Les Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondlale, la Banque africaine de dCveloppement et d’autres partenaires bilateraux ou multilateraux qui seront convenus apporteront leur soutien ace mecanisme.

5. Le mecanisme de sui vi national fonctionnera dans le respect total de la souverainete de la Republique democratique du Congo.

6. En Republique democratique du Congo, la MONUSCO fera partie de la solution, et continuera atravai!ler en Ctroite collaboration avec le gouvernement de la Republique democratique du Congo.

Fait izAddis Abeba, le 24 jevrier 2013

1 Dans ce contexte, la region est définie comme étant les pays signataires de l’accord.

…Cliquez ici pour la version PDF signé